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Si l'ensemble de vos dons éffectués dans l'année dépasse ce plafond de 20%, vous avez la possibilité
de reporter sur 5 années la déduction de l'excédent.
Loi n°2003 -709 du 1er août 2003

 

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Les dons effectués par les entreprises ouvrent droit à une réduction de leurs impôts sur les sociétés ou leurs impôts sur les revenus égale à 60% du don dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires.
Si le versement effectué par l'entreprise excède ce plafond ou si elle est déficitaire, elle a la possibilité de reporter le bénéfice de la déductibilité(sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur les revenus) sur les 5 années suivant celle du don.
Article 61 de la loi n°2003 -709 du 1er août 2003, modifiant l'article 238 Bis du code général des impôts.

 

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